Conditions de service de l’utilisateur final (Contrat)

CECI EST UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS (LE PARTICULIER OU L’ENTITÉ QUI
UTILISE LE LOGICIEL (“LOGICIEL”) ET LE SERVICE (“SERVICE”) DE
RECONNAISSANCE VOCALE NUANCE SPEECH) ET PANASONIC CORPORATION
(PANASONIC). VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS SUIVANTES AVEC ATTENTION.

1	CONCESSION DE LICENCE

PANASONIC vous octroie un droit personnel, non exclusif et non
transmissible et une licence d’utilisation du Logiciel tel qu’il est
incorporé dans ce téléviseur (“TV”) Panasonic dans le seul but
limité d’accéder au Service.

2	DROITS DU PROPRIÉTAIRE ; RESTRICTIONS

Vous reconnaissez que Panasonic et Nuance Communications Japan
K.K. (Concesseur de licence) conservent tous les droit, titre et
intérêt quant à l'original et toutes les copies du Logiciel qui est
incorporé au téléviseur, et au Service. Sans limiter les généralités
ci-dessus, vous ne : (a) soumettrez aucune demande automatisée ou
enregistrée au Service à moins d’une autorisation écrite de Panasonic
et du Concesseur de licence ; (b) n’utilisez pas le Service pour
usage commercial ; (c) n’accéderez pas au Service avec un logiciel ou
des moyens autres que le Logiciel ; (d) copierez, ni reproduirez ,
distribuerez ou contretyperez en aucune manière le Logiciel ou le
Service, entièrement ou partiellement ; (e) vendrez, ni louerez,
autoriserez, sous licencierez, distribuerez, assignerez, transférerez
ou accorderez un droit quelconque sur le Logiciel, entièrement ou
partiellement ; (f) modifierez, ni porterez, traduirez ou créerez des
travaux dérivés du Logiciel ; (g) décompilerez, ni démonterez, ferez
de l'ingénierie inverse ou tenterez de quelque façon de dériver,
reconstruire, identifier ou découvrir les codes sources, idées
fondamentales, ou algorithmes, du Logiciel ou du Service d’une façon
quelconque ; (h) retirerez une notice, étiquette ou marque de
propriété du Logiciel ou du Service ; (i) n’utiliserez le service aux
fins de comparaison ou de conduite de tests de performance avec des
produits ou des services rendus disponibles par des tiers ; ou
(j)n’exécuterez aucune action pouvant entraîner la mise en exposition
dans le domaine public d’un Téléviseur, Logiciel, ou Service.

Le Logiciel et les Services peuvent contenir une copie du codec Speex
en forme exécutable. Vous reconnaissez que l’utilisation du codec
Speex est sujette aux conditions et aux avis de non responsabilité
énumérés dans la licence BSD révisée, disponible au site
http://www.xiph.org/licenses/bsd/speex/. © 2002-2003, Jean-Marc
Valin/Xiph.Org Foundation.

3	AUCUNE GARANTIE NI AVIS DE NON RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ ICI, EN CE QUI
CONCERNE LE LOGICIEL ET LE SERVICE À TOUTES LES GARANTIES COMPRENANT,
MAIS NON LIMITÉES À, LA PERTE OU LES DOMMAGES DE DONNÉES OU DE
SYSTÈME, LA POSSIBILITÉ D'IDENTIFICATION DES DONNÉES DE RECONNAISSANCE
VOCALE, LA DISPOSITION DANS UN BUT PARTICULIER, LA QUALITÉ MARCHANDE,
OU LA NON VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ intellectuelle DE TIERS.

4	LIMITE DE RESPONSABILITÉ

LES RESPONSABILITÉS DE PANASONIC OU DE SES SOUS-TRAITANTS DANS LE
CADRE DE CE CONTRAT, GLOBALEMENT, SERONT LIMITÉES AU MONTANT TOTAL DES
DROITS ACTUELLEMENT PAYÉS PAR L’UTILISATEUR FINAL À PANASONIC DANS LE
CADRE DE CE CONTRAT PENDANT L'ANNÉE QUI PRÉCÈDE L'ACTION
CORRESPONDANTE. LES LIMITES PRÉCÉDENTES S'APPLIQUERONT À TOUTES LES
RÉCLAMATIONS DANS LEUR TOTALITÉ ET POUR LA DURÉE DU
CONTRAT. L'EXISTENCE DE PLUS D'UNE RÉCLAMATION N’AUGMENTERA PAS NI NE
PROLONGERA LA LIMITE.

5	DOMMAGE CONSÉCUTIF

Dans les limites permises par la loi applicable, en aucun cas
Panasonic ou l’un quelconque de ses sous-traitants ne sera
responsable pour tous les dommages indirects ou consécutifs de
n’importe quel type, tels que, mais non limité à, les perte de
produit, manque à gagner ou revenu, perte d'utilisation ou de données
ou interruption des affaires, dus à une et à toutes les causes
incluant mais non limité à la responsabilité précontractuelle, au
délit civil, à la performance ou à la défaillance d'exécution
conformément aux termes de ce contrat, ou résultant de la fourniture,
performance, ou utilisation ou de la perte d'utilisation du Logiciel
ou des Services, même si vous avez été avisé de la possibilité de tels
dommages ;

6	MARQUES DE COMMERCE

Les marques de commerce, appellations commerciales, noms et logos de
produit (les “Marques de commerce”) de tiers contenus ou employés
par le Logiciel ou le Service sont les marques de commerce ou marques
déposées de leurs propriétaires respectifs, et l'utilisation de telles
marques de commerce entrera en vigueur à l'avantage du propriétaire de
la marque de commerce. L'utilisation de telles Marques de commerce
dénote l'interopérabilité et ne constitue pas : (i) une affiliation
par Panasonic ses concesseurs de licence à la compagnie, ou (ii) un
endossement ou une approbation de la compagnie de la part de Panasonic
et de ses concesseurs de licence et de ses produits ou services.


7	DONNÉES VOCALES

a) DONNÉES VOCALES. En tant qu'élément du Service, Panasonic et/ou le
Concesseur de licence rassemblent et emploient des données vocales,
comme définies ci-dessous, pour accorder, augmenter et améliorer la
reconnaissance vocale et autres composants du Service, et autres
services et produits. En acceptant les restrictions et les conditions
de ce contrat, vous reconnaissez, consentez et convenez que Panasonic
et/ou le Concesseur de licence peuvent collecter les données vocales
comme faisant partie du Service et que ces informations ne seront
utilisées que par Panasonic et/ou le Concesseur de licence ou des
tiers agissant sous la direction de Panasonic et/ou du Concesseur de
licence, conformément aux accords de confidentialité, de développer,
accorder, augmenter et améliorer la reconnaissance vocale et autres
composants du Service, et autres services et produits. Panasonic et/ou
le Concesseur de licence n'utiliseront pas les informations en aucune
donnée vocale pour une quelconque raison, excepté comme déterminé
ci-dessus et dans la sous-partie d) ci-dessous. Vous veillerez à ce
que vos données vocales ne contiennent pas d'informations personnelles
en fonction de ce dont vous parlez et ces données pourront être
considérées comme des données personnelles aux fins de la loi et des
réglementations applicables en cas de protection de données. Par
“Données vocales” on entend les fichiers audio, transcriptions
associées et fichiers de notation que vous fournissez ou générez en
lien avec le Service.
b) Toutes les informations que vous fournissez resteront
confidentielles, à l'exception de ce qui est accordé ou permis en
vertu de ce contrat, et pourront être divulguées par Panasonic et le
Concesseur de licence, si cela est requis, pour répondre à des
exigences légales ou de réglementation, comme en cas d’injonction ou
de demande d’une institution gouvernementale s'il y a lieu ou si cela
est autorisé par loi, ou en cas de vente, de fusion ou d’acquisition
d’une autre entité par Panasonic ou le Concesseur de licence.
c) De plus, vous reconnaissez, consentez et convenez également que
Panasonic ou le Concesseur de licence collectent d'autres données
telles que la durée ou l’heure de votre accès au Service, l’élément
de votre demande, vos applications connectées, la liste de contacts,
les services achetés, l'application d'identificateur, l’adresse MAC
(les “Données spécifiques”) et l'utilisation, la divulgation, et/ou
la distribution des Données spécifiques à des tiers. L'identificateur
MAC est assigné à chaque téléviseur comme paramètre d’usine et il ne
peut pas identifier vos informations personnelles comme compte
d'utilisateur. La divulgation des Données spécifiques ne doit pas vous
indiquer en tant qu'individu.
d) De plus, vous reconnaissez, consentez et convenez également que
Panasonic ou le Concesseur de licence peuvent faire, utiliser,
divulguer et distribuer des données de vente ou des données analysées
(les “Données de vente”) qui sont traitées de façon à ce que vous ne
soyez pas individuellement identifié par les données se basant sur des
Données vocales et/ou des Données spécifiques.

8	SUSPENSION ET MODIFICATIONS.

a)	Vous reconnaîtrez, consentirez et conviendrez que Panasonic ou
ses Concesseurs de licence peuvent modifier les spécifications du
Service et du Logiciel sans communication écrite préalable.
b)	Vous reconnaîtrez, consentirez et conviendrez que Panasonic ou
ses Concesseurs de licence peuvent temporairement suspendre le Service
pour des raisons telles que l'entretien périodique.
c)	Vous reconnaîtrez, consentirez et conviendrez que Panasonic
peut résilier ce contrat et la licence accordée aux termes des
présentes, à tout moment à sa seule discrétion, avec ou sans cause, en
vous informant que le Service de ce téléviseur a expiré ou a été
résilié par une signalisation à cet effet sur le site Web de
Panasonic.

9	TERMES LÉGAUX GÉNÉRAUX.

Vous reconnaîtrez, consentirez et conviendrez que nous pouvons
modifier les conditions à notre seule discrétion. Chaque fois que vous
utilisez ou accédez au Logiciel ou au Service, il est considéré que
vous avez accepté toutes ces modifications.
Ce contrat est régi par les lois du Japon, sans qu'il soit tenu compte
d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi et vous vous
engagez à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du
Tribunal de première instance de Osaka. Ce contrat est l'accord
intégral entre vous et Panasonic et il remplace toutes les autres
communications ou publicités concernant le Logiciel et les
Services. Si une quelconque disposition de ce contrat est retenue
inadmissible ou inexécutable, une telle disposition sera révisée de
façon à corriger l'inadmissibilité ou l’inexécutabilité, et le reste
de ce contrat continuera à s’appliquer dans son
intégralité. L'incapacité de Panasonic à exercer ou appliquer un
quelconque droit ou disposition de ce contrat ne constituera pas une
renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les sections 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 resteront en vigueur après
l'expiration ou la résiliation de ce contrat. Le droit d’utiliser le
Logiciel sans accéder au Service restera en vigueur après l'expiration
ou la résiliation de ce contrat.
